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Statut des établissements privés [écoles sous contrat d'association et écoles hors contrat]


"L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts".


C'est ainsi que l'Enseignement privé primaire et secondaire scolarise quelques 2 122 600 élèves répartis dans 37.000 classes de la maternelle à la terminale en France et Outre-Mer.
Il correspond à un choix des parents : par conviction personnelle, pour une éducation plus traditionnelle mais aussi pour résoudre une crise scolaire, répondre à un problème passager ou encore échapper à la sectorisation (ce qui explique qu'un élève sur trois fréquente au moins une fois au cours de ses études l'enseignement privé).
Ainsi certains enfants entreront dès la maternelle dans le privé pour n'en sortir qu'à la fin de leurs études, car la diversité des écoles et des formations permet de suivre n'importe quelle cursus. D'autres n'y passeront que quelques années. Certains parents ne mettront qu'un de leurs enfants dans le privé, pour des raisons multiples...
On peut trouver dans les écoles privées un éventail d'enseignements propres à répondre aux besoins de chacun.

Ce qu'il faut savoir du privé
Avant de mettre votre enfant dans le privé, il faut en connaître les différentes facettes. Tout d'abord, il faut faire la différence entre les établissements privés sous contrat et hors contrat.

Les écoles privées sous contrat
Les établissements privés sous contrat ont passé un contrat d'association avec l'État, ils représentent 98 % des établissements privés (loi Debré (n° 59-1557 du 31 décembre 1959, acte juridique qui lie une école ou un établissement privé, pour tout ou partie de ses classes, à l'éducation nationale). Ils ont des contraintes de recrutement (les élèves sont inscrits dans la classe en application de la décision du conseil de classe de l'établissement précédent. Par exemple pas question d'éviter un redoublement ou de passer en seconde générale s'il a été décidé qu'ils iraient en filière professionnelle) de programmes et de méthodes d'enseignement qui sont imposés par les directives ministérielles.
En échange l'État rémunère les professeurs et les frais de fonctionnement. Restent à la charge de l'école les locaux et une partie de leur entretien. De ce fait, les frais de scolarité constatés dans le privé sous contrat sont faibles de 500€ à 1.500€ par an suivant les établissements et le niveau d'étude. Compter 3.500€ à 8.000€ par an en cas de scolarité en internat.
Dans la plupart des cas, le nombre d'élèves par classe est le même que dans le public. Les établissements privés sous contrat sont tenus d'accueillir tous les élèves (sans distinction de race ni de religion), cependant si ces écoles ont des obligations d'enseignement comme dans le public, elles peuvent pratiquer une sélection à l'entrée.

Les écoles privées hors contrat
Comme leur nom l'indique, elles n'ont pas de contrat avec l'État, mais elles doivent, malgré tout, être inscrites auprès du ministère de l'Éducation Nationale, sont soumises à un régime d'inspection limité aux titres des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, à la prévention sanitaire et sociale, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.
Ne recevant pas de subventions, tout est donc à la charge des parents : locaux, professeurs, frais de fonctionnement. Les prix pratiqués sont donc plus élevés, de 4.500€ à 7.800€ par an en externat.
En revanche les établissements hors contrat n'ont d'autres contraintes que celles qu'ils se donnent. Ils peuvent accepter un élève en classe supérieure, (sous réserve de son dossier scolaire), alors qu'il aurait redoublé dans le public ou dans le sous contrat, ou en redoublement si l'élève devait être orienté. Beaucoup d'écoles font passer des tests, étudient le dossier ou font passer un entretien avant de décider dans quelle classe l'enfant va pouvoir être intégré.
C'est dans le hors contrat que l'on trouvera le plus de diversités dans l'enseignement. Il existe quatre grands types d'écoles :
- Celles spécialisées dans le rattrapage scolaire
- Dans la rééducation des troubles (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie...
- Dans la préparation intensive des examens (Bac en particulier)
- Et celles proposant des méthodes particulières d'enseignement (méthode Montessori, Steiner ou autres, ou bien encore des écoles spécialisées dans le bilinguisme).

Les écoles hors contrat sont donc d'une grande diversité : de la "boîte à Bac" ayant une politique sévère qui n'hésitera pas à renvoyer un élève qui n'a pas de bons résultats, aux écoles spécialisées dans la prise en charge des retards qui sont là pour aider et soutenir les enfants. Ces dernières ont le plus souvent de petits effectifs qui permettent un travail personnalisé avec les élèves de façon à combler les lacunes. Cela devrait redonner l'envie de travailler aux élèves qui n'auraient pu qu'échouer dans un système non spécialisé.

► Pour tout complément d'information : www.education.gouv.fr
 

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